Création

 

Source : Ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie (mise à jour : 7 septembre 2011)

  • Qui peut créer un fonds de dotation ?

Le fonds de dotation peut être créé par une ou plusieurs personnes physiques ou morales qu’elle soit de droit privé (entreprise, particulier) ou de droit public (établissement public, collectivités territoriales etc.).

La possibilité pour l’État de créer lui-même un fonds de dotation est, en revanche, douteuse.

L’esprit de la loi instituant les fonds de dotation est de créer un nouvel outil d’encouragement au mécénat privé, ce qui conduit à considérer qu’il n’appartient pas à l’Etat de créer des fonds de dotation.

  • Peut-on créer un fonds de dotation dans une collectivité d’outre-mer ?

Non, l’article 140 de la LME ne peut s’appliquer dans les collectivités d’outre-mer qu’à la condition que des mesures d’adaptation aient été prises. Ce qui n’est pas le cas à ce jour.

  • Comment crée-t-on un fonds de dotation ?

Par une simple déclaration à la préfecture du département dans le ressort duquel il a son siège social. Cette déclaration est assortie du dépôt de ses statuts.

Toute modification des statuts d’un fonds de dotation doit donner lieu à publication, dans les mêmes conditions que celle de la déclaration de création.

  • A compter de quelle date le fonds de dotation existe-t-il juridiquement comme une personne morale distincte de ses fondateurs ?

Le fonds de dotation jouit de la personnalité morale à compter de la date de publication au Journal officiel de la déclaration faite en préfecture.

  • L’emploi des termes « fonds de dotation » est-il obligatoire dans le nom du fonds ?

Non, la loi n’impose aucune obligation d’utiliser les termes « fonds de dotation » dans la dénomination du fonds.

En revanche, il n’est pas possible d’user librement de certains termes protégés. Le terme « fondation » ne peut être utilisé dans les statuts pour désigner un fonds de dotation car il est réservé à ces structures.

Pour ce qui est du terme étranger « foundation », il faut distinguer le droit américain du droit anglais.

En droit américain, il ne correspond à aucune forme juridique d’exercice d’une activité à but non lucratif et n’a qu’une signification générique dont l’opportunité de l’emploi est réservée au choix des créateurs d’entreprises.

En droit anglais, depuis l’entrée en vigueur du statutory instrument de 2009 relatif aux noms des sociétés, le mot « foundation » est considéré comme étant un mot « sensible », soumis à autorisation auprès du ministère compétent qui doit en approuver l’usage.