Dotation

 

Source : Ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie (mise à jour : 7 septembre 2011)

  • La loi exige-t-elle un montant minimum pour la dotation ?

Non, il n’y ni de montant minimum, ni d’obligation de dotation initiale au moment de la création.

  • Le fonds de dotation peut-il recevoir des fonds publics ?

Non, aucun fonds public de quelque nature ne peut être versé à un fonds de dotation.

De même, tout apport indirect par prêt gratuit de personnel, de locaux ou de moyens quelconques, constitue un financement public interdit, sauf autorisation exceptionnelle donnée par arrêté.

A titre exceptionnel, le ministre en charge de l’économie et le ministre en charge du budget, permettent à un fonds de dotation de recevoir des fonds de nature publique, pour une œuvre ou un programme d’actions déterminé, au regard de son importance ou de sa particularité.

La seule dérogation qui a été accordée à ce jour est spécifique car elle concerne le Louvre, qui a bénéficié de fonds d’un Etat étranger, devenus publics par leur transfert sur les comptes d’un établissement public.

  • Le fonds de dotation peut-il recevoir en dotation autre chose que des libéralités ?

Non, la loi impose que la dotation du fonds soit uniquement composée de libéralités, ce qui sous-entend que le donateur ne doit agir que dans une intention libérale.

Un fonds de dotation ne peut donc pas recevoir des contributions obligatoires prévues par la loi.

De même, un fonds de dotation ne peut pas être alimenté par des cotisations, qui supposent une contrepartie, l’adhésion, contraire à la philosophie du fonds de dotation.

  • Le fonds de dotation peut-il refuser une libéralité ?

Oui, un fonds de dotation est libre d’accepter ou de refuser toute libéralité. Dans tous les cas, l’acceptation ou le refus doit être exprès et il est conseillé de formaliser ce refus par un écrit circonstancié (cf. recommandation n° 1 du comité stratégique, Rédiger une convention »).

  • Dans quelle mesure un fonds de dotation peut-il accepter une libéralité avec charge ?

Le fonds de dotation peut accepter une libéralité avec charge si cette dernière n’est pas incompatible avec l’objet du fonds. Dans le cas contraire, le fonds de dotation devra la refuser.

  • Y a t –il une distinction entre dotation et ressources du fonds ?

Oui.


- La dotation n’a pas vocation à être consommée (sauf si les statuts le prévoient) et est constituée des dotations en capital apportées au fonds. Les dons et legs ont également vocation à être intégrés directement à la dotation. Seuls ceux qui sont issus d’un appel à la générosité publique sont considérés comme des ressources du fonds, et peuvent donc être consommés sans incorporer la dotation.
- Les ressources peuvent être librement consommées par le fonds de dotation, et sont constituées des revenus de la dotation, des produits des activités autorisées par les statuts et des produits des rétributions pour service rendu.

  • Les baisses potentielles des placements financiers dues aux fluctuations du marché financier peuvent-elles être considérées comme une consommation de la dotation ?

Non, les fluctuations négatives des placements financiers de la dotation ne sont pas considérées comme une consommation de la dotation, puisque ces diminutions de la valeur de la dotation ne sont que potentielles, tant que le fonds n’a pas décider de réaliser ses actifs.