Fiscalité

 

Source : Ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie (mise à jour : 7 septembre 2011)

  • Quels sont les avantages fiscaux du fonds de dotation ?

Les avantages fiscaux sont ceux réservés au mécénat pour les entreprises et les particuliers par les articles 200 et 238 bis du code général des impôts.

Les entreprises qui consentent des dons au profit d’un fonds de dotation peuvent ainsi bénéficier d’une réduction d’impôt à hauteur de 60% du montant des versements, dans la limite de 5‰ du chiffre d’affaire. Les particuliers qui consentent des dons au profit d’un fonds de dotation bénéficient d’une réduction d’impôt sur le revenu (IRPP) égale à 66% du montant des sommes versées, dans la limite de 20% du revenu imposable.

Les fonds de dotation bénéficient, en outre, du régime fiscal applicable aux organismes sans but lucratif (OSBL). Ils ne sont donc pas, en principe, soumis aux impôts commerciaux (impôt sur les sociétés de droit commun, taxe professionnelle et taxe sur la valeur ajoutée) dès lors qu’ils n’exercent pas d’activité lucrative au sens du code général des impôts.

Enfin, les dons et legs consentis au profit des fonds de dotation sont en principe exonérés de droits de mutation (article 795, 14° du code général des impôts).

Il est possible de consentir une donation temporaire d’usufruit à un fonds de dotation

  • Comment définir la notion de cercle restreint de personnes ?

La notion de cercle restreint répond à l’idée que le financement, par l’impôt, d’initiatives privées doit être profitable à toutes les personnes. Ces personnes sont retenues sur des critères génériques ayant un intérêt objectif à user des services offerts par l’organisme qui les propose. Un fonds de dotation qui ne financerait des actions destinées à un cercle restreint de personnes, ne pourrait pas donner lieu à exonération fiscale.

  • Comment définir la gestion désintéressée ?

La gestion désintéressée est examinée dans les mêmes conditions que pour les autres organismes sans but lucratif.

Le caractère désintéressé de la gestion implique que l’organisme sans but lucratif soit géré et administré à titre bénévole par des personnes n’ayant elles-mêmes, ou par personne interposée, aucun intérêt direct ou indirect dans les résultats de l’exploitation. En pratique, cela signifie que le dirigeant ne doit tirer aucun avantage personnel de son rôle au sein de cet organisme.

La présence d’un administrateur de l’organisme créateur du fonds de dotation au sein du conseil d’administration de ce fonds de dotation n’est cependant pas de nature à remettre en cause le caractère désintéressé de la gestion du fonds de dotation.

En effet, rien n’interdit qu’il y ait identité de dirigeant avec l’organisme adossé dans le statut juridique et fiscal du fonds de dotation, cette situation étant même au contraire assez logique dés que celui-ci est simplement collecteur et a pour objet de redistribuer les revenus tirés de la capitalisation des dons qui lui sont consentis pour assister un organisme d’intérêt général.

  • Peut-on créer un fonds de dotation sans le dispositif fiscal qui l’accompagne ?

Non. Bien que la question reste ouverte, il ne paraît pas logique de créer un fonds de dotation sans le dispositif fiscal qui s’y attache. En effet, la définition de l’intérêt général de l’article 140 de la LME est celle de la doctrine fiscale. Dés lors, un fonds qui ne répondrait pas aux critères fiscaux de l’intérêt général devrait être requalifié.

  • Les dons reçus de la part d’étrangers peuvent-ils donner lieu à avantage fiscal pour ceux-ci ?

Si un donateur étranger souhaite donner à un fonds de dotation, il devra s’assurer auprès de son administration fiscale qu’il remplit les conditions lui permettant de bénéficier des exonérations fiscales prévues par sa propre législation.