Gestion financière

 

Source : Ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie (mise à jour : 7 septembre 2011)

  • Le fonds de dotation est-il totalement libre de sa gestion financière ?

Non, Le conseil d’administration définit la politique d’investissement du fonds de dotation, dans les conditions prévues par les statuts et par l’article R. 931-10-21 du code de la sécurité sociale qui prévoit la liste des actifs et des placements éligibles que le fonds de dotation peut utiliser. Cette politique d’investissement consiste en une gestion prudente des actifs en incluant des règles de dispersion par catégorie de placements et de limitation par émetteur, en vue de protéger le fonds de dotation contre les mouvements négatifs du cours du marché.

Lorsque le montant de la dotation dépasse un million d’euros, le fonds de dotation a l’obligation de mettre en place un comité consultatif auprès du conseil d’administration.

Ce comité est composé de personnes qualifiées extérieures au conseil d’administration; il est chargé de proposer la politique d’investissement et d’en assurer le suivi. Il peut également proposer des études et des expertises.

  • Le fonds de dotation peut-il utiliser le contrat de capitalisation ?

Oui, la souscription d’un contrat de capitalisation par un fonds de dotation n’est pas interdite, mais ce contrat devra respecter les prescriptions de l’article 1er du décret du 11 février 2009 relatif aux modalités de gestion financière des fonds de dotation.

Il s’agit d’un contrat (très proche du contrat d'assurance vie) par lequel, en échange d'un versement unique ou de versements périodiques, une société de capitalisation s'engage à remettre au souscripteur ou à ses ayants droits un capital déterminé, soit à une échéance fixe, soit antérieurement par voie de tirage au sort. Le but de ce contrat est la constitution d'un capital garanti à une échéance fixée (ou par anticipation par voie de tirage au sort).

Les actifs éligibles aux placements de fonds de dotation sont ceux mentionnées par l’article R 931-10-21 du Code de la Sécurité Sociale.

Toutefois ; il est recommandé de recourir au contrat de capitalisation avec prudence, en raison de l’absence d’information sur l’application de ce mode de gestion financière aux fonds de dotation, et en veillant à ce que le conseil d’administration prenne des dispositions pour conserver la maîtrise de la politique de placements des fonds.