Le contrôle

 

Source : Ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie (mise à jour : 7 septembre 2011)

  • Comment le fonds de dotation est-il contrôlé ?

La loi de modernisation de l’économie confie au préfet la mission de veiller à la régularité du fonctionnement du fonds de dotation.

La loi lui permet également de suspendre l’activité du fonds de dotation, lorsqu’elle constate des dysfonctionnements graves de nature à compromettre la réalisation de son objet social.

Enfin, le préfet peut se faire communiquer tous documents et procéder à toutes investigations utiles.
Le conseil d’administration, le commissaire aux comptes et le comité d’investissement participent activement à la régularité du fonctionnement du fonds de dotation.