L'intervention du commissaire aux comptes

 

Source : Ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie (mise à jour : 7 septembre 2011)

  • Quel est le rôle du commissaire aux comptes du fonds de dotation ?

Un commissaire aux comptes est nommé lorsque le montant des ressources du fonds de dotation dépasse, en cours de gestion, le seuil de 10 000 euros. Le commissaire aux comptes certifie les comptes de l’exercice au cours duquel ce seuil a été dépassé.

Les missions du commissaire aux comptes sont sensiblement les mêmes que celles qui lui sont dévolues dans le cadre de sociétés commerciales. Il  vérifie et certifie les comptes annuels et leurs annexes. Il joue également un rôle important dans la prévention des difficultés. Enfin, le commissaire aux comptes est tenu de dénoncer tout mouvement comptable susceptible de constituer une opération frauduleuse (article L.562-1, 11° du code monétaire et financier).

Les CAC sont nommés pour une période légalement définie de 6 ans (art L.823-1 et 823-3 du code de commerce) et il n’est pas possible de les révoquer.