Le statut du fonds de dotation Institut Beauséjour

 

I - Buts du Fonds de dotation

« Institut Beauséjour de l’Efficacité Energétique du Bâtiment »

 

Article 1er

La création de l’Institut est dictée par la conviction qu’aucun territoire ne peut se développer si son économie est fragilisée. Dans le cas d’espèce, il est de l’intérêt général de conforter le tissu économique constitué pour l’essentiel des artisans du bâtiment intervenant sur Mandres-les-Roses et le Plateau Briard grâce à un ambitieux programme de développement des compétences de l’ensemble des acteurs en matière d’efficacité énergétique du bâtiment et une sensibilisation de tous les maîtres d’ouvrage potentiels, publics ou privés (particuliers, etc.).

Le fonds de dotation (personne morale de droit privé à but non lucratif) dit « Institut Beauséjour de l’Efficacité Energétique du Bâtiment », appelé  « Institut Beauséjour » dans ce qui suit, a les missions suivantes :

1/ tenter de contribuer financièrement, par constitution progressive d’une dotation consomptible dédiée à cette unique finalité, à la rénovation exemplaire BBC (bâtiment basse consommation) par la commune de Mandres-les-Roses du Bâtiment principal du parc Beauséjour, sis à Mandres-les-Roses et propriété de ladite commune, permettant de dédier le bâtiment à l’ensemble des autres missions de l’Institut Beauséjour listées ci-après ;

2/ reconnaître et enrichir l’expérience des professionnels du bâtiment, essentiellement artisans et Très Petites Entreprises, mais aussi architectes, etc. intervenant sur Mandres-les-Roses et sur le Plateau Briard ;

3/ développer et structurer, dans leur corps d’état, par une offre de proximité, la compétence de ces professionnels pour proposer aux différents maîtres d’ouvrage publics et privés, dont les particuliers, et mettre en œuvre des équipements destinés à améliorer l’efficacité énergétique globale de leurs bâtiments tertiaires ou de leurs logements ;

4/ dispenser, afin de satisfaire aux deux points précédents, des formations structurées correspondant aux modules FEEBat des niveaux 1, 2 et 3 (ou équivalent) et permettant le cas échéant aux maîtres d’ouvrage faisant appel aux professionnels ayant suivi avec succès la formation d’accéder aux aides publiques d’Etat de type crédit d’impôt ;

5/  contribuer si possible à offrir une expertise technique à la commune dans toute démarche visant à l’efficacité énergétique des bâtiments publics ou de démarche de type HQE aménagement concernant la conception durable à l’échelle d’un quartier (Charmilles, bâtiments publics place Charles de Gaulle, etc.) ;

6/ dispenser, le cas échéant et en fonction des disponibilités, des conseils aux particuliers désirant investir dans un bouquet de travaux pour améliorer l’efficacité énergétique de leur logement ;

7/ contribuer à la constitution d’un « show-room », vitrine à l’attention des habitants et artisans présentant de façon pédagogique des équipements destinés à améliorer la performance énergétique des bâtiments ;

8/  contribuer à la réalisation d’un lieu d’échanges entre habitants et artisans.

De manière synthétique, l’Institut Beauséjour a vocation à constituer localement une plate forme dédiée à l’efficacité énergétique du bâtiment.

L’Institut Beauséjour, de par son statut de Fonds de dotation, a la capacité, sous réserve d’avoir obtenu l’autorisation correspondante, de collecter tous dons et legs destinés exclusivement à la satisfaction des missions ci-dessus précitées.

On rappelle qu’en l’état actuel des textes et de la jurisprudence, les fonds de dotation ne sont pas, sauf dérogation ministérielle, habilités à recevoir des subventions publiques. Si tel est le cas, les subventions publiques éventuelles devraient faire l’objet de conventions entre l’organisme qui octroie la subvention et la commune de Mandres-les-Roses.

Dans l’exercice de ces missions, la qualité de membre de l’Institut Beauséjour suppose d’être animé en permanence des valeurs suivantes :

1/ veiller à une parfaite transparence des comptes de l’Institut Beauséjour ;

2/ absence d’affichage politique ;

3/ adhésion morale de l’intéressé aux missions de l’Institut Beauséjour.

L’acceptation en qualité de membre de l’Institut suppose que soit apportée une contribution (initiale) matérielle ou intellectuelle (sous quelque forme que ce soit) tangible à la bonne réalisation des missions de l’Institut Beauséjour et compatible avec la capacité du demandeur.

Toute adhésion devra avoir été validée par le conseil d’administration au regard de ces dispositions.

Toutes les missions de l’Institut Beauséjour sont interdépendantes dans leur ambition commune de promouvoir et améliorer concrètement l’efficacité énergétique des bâtiments. Concrètement :

1/ les sommes collectées par l’Institut Beauséjour ne seront susceptibles de contribuer financièrement à la rénovation du bâtiment Beauséjour par son maître d’ouvrage que pour autant que la finalité des locaux correspondra à la finalité de l’Institut Beauséjour. Si des décisions autres étaient prises pour Beauséjour, les sommes collectées seront utilisées par l’Institut pour satisfaire au bon accomplissement des autres missions de l’Institut Beauséjour (formation, etc..) en venant compléter les moyens prévus à ces fins ;

2/ aussi longtemps que le bâtiment Beauséjour ne sera pas disponible, l’Institut Beauséjour cherchera à développer, sous les formes les plus appropriées et dans d’autres locaux qui seraient gracieusement mis à sa disposition sur le territoire de la commune, toutes ses missions.

L’Institut Beauséjour aura son siège à Mandres-les-Roses (Val-de-Marne) dans le Bâtiment principal du Parc Beauséjour dès la rénovation du Bâtiment achevée et où il vise à exercer l’essentiel de ses missions. Dans un premier temps, le siège sera la mairie de Mandres-les-Roses.

 

Article 2

L’action de l’Institut Beauséjour comprend deux phases distinctes dans leur nature et leur durée :

1/ la contribution à l’opération d’investissement sous maîtrise d’ouvrage communale de rénovation thermique du Bâtiment principal Beauséjour ;

2/ le fonctionnement et la gestion d’une plate-forme dédiée à l’efficacité énergétique du bâtiment.

Les moyens d’action de l’Institut Beauséjour pourront selon leur nature relever de l’une et/ou de l’autre phase. Ils pourront consister en :

1/ contributions intellectuelles, matérielles ou financières des membres ;

2/ contributions financières (dons et legs) destinées à la constitution de la dotation initiale de l’Institut Beauséjour ainsi qu’à son fonctionnement au fil de l’eau ;

3/ subventions publiques de toutes natures (Etat et ses établissements publics ; Région ; Département ; Communauté de communes du Plateau Briard, etc.) sous réserve d’avoir obtenu l’autorisation ministérielle correspondante ;

4/ toutes autres recettes pour des actions ou prestations correspondant aux missions de l’Institut Beauséjour et dans le respect de la législation et réglementation en vigueur.

 

                          II - Administration et fonctionnement                            

 

Article 3

L’Institut Beauséjour est administré par un Conseil composé de 9 membres dont :

  • 3 au titre du collège des fondateurs ;
  • 3 au titre du collège des personnalités qualifiées ;
  • 3 au titre du collège des « amis » du fonds de dotation.

Les Fédérations professionnelles directement concernées (Chambre de métier, CAPEB, FFB,  …) sont, à défaut d’être représentées par un membre d’un des collèges précités, participer en qualité d’invités « permanents » aux réunions du Conseil après en avoir avisé le secrétaire du Bureau indiqué ci-après.

Le collège des fondateurs comprend, outre le (ou les) fondateurs, des membres nommés par ce dernier et renouvelés par lui. En cas d’empêchement définitif du ou des fondateurs, ils sont choisis par les autres membres du collège. En cas de désaccord au sein de ce collège, ils sont cooptés par l’ensemble du Conseil d’administration.  

Le collège des personnalités qualifiées comprend des personnes choisies en raison de leur compétence dans le domaine d’activité du fonds de dotation. Celles-ci sont cooptées par les fondateurs.

Le collège des « amis » du fonds de dotation comprend des personnes désignées par les fondateurs.

A l’exception du (ou des) fondateurs, les membres du Conseil sont nommés pour une durée de  trois années. Leur mandat est renouvelable.

Le règlement intérieur précise les conditions dans lesquelles il est procédé au renouvellement des membres du Conseil.

A l’exception du ou des fondateurs, les membres du Conseil d’administration peuvent être révoqués pour juste motif par le Conseil d’administration, dans le respect des droits de la défense.

En cas de décès, de démission, d’empêchement définitif ou de révocation d’un membre du Conseil d’administration, il sera pourvu à son remplacement dans les trois mois. Les fonctions de ce nouveau membre prennent fin à la date à laquelle aurait normalement expiré le mandat de celui qu’il remplace.

Les membres du Conseil assistent intuitu personae aux séances du Conseil. En cas d’empêchement, un membre peut donner son pouvoir dans les conditions définies par le règlement intérieur. Chaque membre ne peut toutefois détenir plus d’un seul pouvoir.

En cas d’absences répétées sans motif valable, les membres du Conseil, autres que les membres de droit ou le ou les fondateurs, pourront être déclarés démissionnaires d’office dans les conditions définies par le règlement intérieur.

Dans le cas où l’Institut Beauséjour disposerait d’un commissaire du gouvernement celui-ci assiste aux séances du Conseil avec voix consultative. Il veille au respect des statuts et du caractère d’utilité publique de l’activité du fonds de dotation.

 

Article 4

Le Conseil élit parmi ses membres un président. Il désigne également un Bureau qui comprend, outre le président, un trésorier et un secrétaire. Le Bureau est élu pour une durée de trois ans

Les membres du Bureau peuvent être révoqués, collectivement ou individuellement, pour juste motif, par le Conseil d’administration, dans le respect des droits de la défense.

 

Article 5

Le Conseil se réunit au moins une fois tous les six mois. Il se réunit à la demande du président ou du tiers de ses membres.

Il délibère sur les questions mises à l’ordre du jour par son président et sur celles dont l’inscription est demandée par le tiers au moins de ses membres ou par le commissaire du gouvernement.

La présence de la majorité des membres en exercice du Conseil d’administration est nécessaire pour la validité des délibérations. Si le quorum n’est pas atteint, il est procédé à une nouvelle convocation dans les conditions qui sont précisées par le règlement intérieur. Le Conseil peut alors valablement délibérer si le tiers au moins des membres en exercice sont présents.

Les délibérations du Conseil sont prises à la majorité des suffrages exprimés. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Lorsqu’une délibération lui paraît contraire aux statuts, au règlement intérieur ou aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, le commissaire du gouvernement peut demander une nouvelle délibération. Dans ce cas, le Conseil d’administration se prononce à la majorité des membres en exercice, présents ou représentés.

Il est tenu procès-verbal des séances, signé par le président et par le secrétaire.

Toute personne dont l’avis est utile peut être appelée par le président à assister, avec voix consultative, à des séances du Conseil.

Le Bureau se réunit au moins quatre fois par an sur convocation de son président.

 

Article 6

Les fonctions de membre du Conseil d’administration et du Bureau sont gratuites.

Des remboursements de frais sont seuls possibles sur justificatifs, dans les conditions fixées par le Conseil d’administration  sous réserve qu’existent des modalités définies par le règlement intérieur.

 

III - Attributions

Article 7 

Le Conseil d’administration règle, par ses délibérations, les affaires de l’Institut Beauséjour.

Notamment :

1° Il arrête le programme d’action de l’Institut Beauséjour ;

2° Il adopte le rapport qui lui est présenté annuellement par le Bureau sur la situation morale et financière de l’établissement ;

3° Il vote, sur proposition du Bureau, le budget et ses modifications ainsi que les prévisions en matière de personnel ;

4° Il reçoit, discute et approuve les comptes de l’exercice clos qui lui sont présentés par le trésorier avec pièces justificatives à l’appui ;

5° Il adopte, sur proposition du Bureau, le règlement intérieur ;

6° Il accepte les dons et les legs et autorise, en dehors de la gestion courante, les acquisitions et cessions de biens mobiliers et immobiliers, les marchés, les baux et les contrats de location, la constitution d’hypothèques et les emprunts ainsi que les cautions et garanties accordées au nom du fonds de dotation ;

7° Il désigne le cas échéant et en application de la réglementation un commissaire aux comptes choisi sur la liste mentionnée à l’article L. 225-219 du code de commerce [futur art. L.822-1] ;

8°  Il fixe, le cas échéant, les conditions de recrutement et de rémunération du personnel ;

9° Il est tenu informé par le président de tout projet de convention engageant le fonds de dotation et délibère sur les conventions entrant dans le champ de l’article L. 612-5 du code de commerce ; dans ce cas, il se prononce hors la présence de la personne intéressée.

Il peut accorder au Bureau, en deçà d’un montant qu’il détermine, une délégation permanente pour les cessions et acquisitions de biens mobiliers et immobiliers ainsi que pour l’acceptation des donations et des legs, à charge pour ce dernier de lui en rendre compte à chaque réunion du Conseil.

Le Bureau instruit toutes les affaires soumises au Conseil d’administration et pourvoit à l’exécution de ses délibérations.

 

Article 8

Le président représente le fonds de dotation dans tous les actes de la vie civile. Il ordonnance les dépenses. Il peut donner délégation dans les conditions définies par le règlement intérieur.

Le président ne peut être représenté en justice que par un mandataire agissant en vertu d’une procuration spéciale.

Le trésorier encaisse les recettes et acquitte les dépenses.

Les représentants du fonds de dotation doivent jouir du plein exercice de leurs droits civils.

 

Article 9

A l’exception des opérations de gestion courante des fonds composant la dotation, les délibérations du Conseil d’administration relatives aux aliénations de biens mobiliers et immobiliers composant la dotation ne sont valables qu’après approbation administrative.

Les délibérations du Conseil d’administration relatives à l’acceptation des dons et legs ne sont valables qu’après approbation administrative donnée dans les conditions prévues par l’article 910 du code civil, par l’article 7 de la loi du 4 février 1901 et le décret n° 66-388 du 13 juin 1966 modifié.

 

IV - Dotation et ressources

 

Article 10

Le Fonds de dotation est créé sans dotation initiale.

La dotation se constituera grâce au produit des libéralités autorisées ainsi que de l’excédent des ressources annuelles nécessaire au maintien de sa valeur. Elle peut être accrue en valeur absolue par décision du Conseil.

Une part de la dotation sera dédiée à la contribution au financement du projet de rénovation du bâtiment Beauséjour sous la réserve expresse qu’il constitue une plate forme dédiée à l’efficacité énergétique du bâtiment. Toute décision qui infirmerait une telle finalité conduirait le fonds à se consacrer exclusivement aux autres missions prévues à l’article 1 hors toute contribution à l’investissement de rénovation du Bâtiment principal Beauséjour.

Le fonds de dotation dispose des biens constituant la dotation pour l’accomplissement de son objet. Il peut procéder à leur aliénation dans les conditions prévues aux articles 7 et 9 du présent statut.

 

Article 11

Les fonds recueillis dans la dotation dédiée pourront être placés en valeurs mobilières, cotées à une bourse officielle française, en titres de créances négociables, en obligations assimilables du Trésor, en immeubles nécessaires au but poursuivi.

 

Article 12

Les ressources annuelles du fonds de dotation se composent essentiellement :

1° du revenu de la dotation et de la partie de cette dernière consacrée au financement des actions du fonds de dotation ;

2° des subventions qui peuvent lui être accordées dans le respect des textes en vigueur ;

3° du produit des libéralités dont l’emploi est autorisé ;

4° du produit des ressources créées à titre exceptionnel et, s’il y a lieu, avec l’agrément de l’autorité compétente 

5° du produit des ventes et des rétributions perçues pour service rendu.

 

Le fonds de dotation établit dans les six mois qui suivent la fin de chaque exercice social des comptes annuels certifiés par un commissaire aux comptes conformément au règlement n° 99-01 du 16 février 1999 du comité de la réglementation comptable relatif aux modalités d’établissement des comptes annuels des associations et fondations, homologué par l’arrêté interministériel du 8 avril 1999.

 

                         V - Modification des statuts et dissolution

 

                                                                                 Article 13

Les présents statuts ne pourront être modifiés qu’après deux délibérations du Conseil d’administration prises à deux mois d’intervalle et à la majorité des trois quarts des membres en exercice.

Toutefois, une seule délibération suffit lorsque la modification a été décidée à l’unanimité des membres en exercice.

 

                                                                                 Article 14

Le fonds de dotation est diissous sur décision du Conseil d'Administration.

Le Conseil d’administration désigne alors un ou plusieurs commissaires qu’il charge de procéder à la liquidation des biens du fonds de dotation et auquel il confère tous les pouvoirs nécessaires pour mener à bien cette mission. Le Conseil attribue l’actif net à un ou plusieurs établissements analogues, publics ou reconnus d’utilité publique ou à un ou plusieurs des établissements visés à l’alinéa 5 de l’article 6 de la loi du 1er juillet 1901 modifiée.

 



                                       VI - Contrôle et règlement intérieur

 

                                                                                    Article 15

Le rapport annuel, le budget prévisionnel et les documents comptables mentionnés à l’article 12 des présents statuts sont adressés chaque année au Préfet du département.

 

        Article 16

Un règlement intérieur, qui précise les modalités d’application des présents statuts, est élaboré conformément à l’article 7 des présents statuts.  Il est modifié dans les mêmes conditions.

Ce règlement est transmis à la préfecture du département.